Conditions générales de location

I - Conditions des Locations Prépayées sur Internet

1. Définitions

a)       « L’émetteur » désigne le site partenaire d’AVIS Tunisie sur lequel vous avez effectué votre paiement en ligne.
b)       La société HERITIERS VELLA AFRIC AUTO est le concessionnaire exclusif d’AVIS Tunisie désigne les membres du réseau AVIS Tunisie susceptibles de fournir des services de location de voitures sur présentation du bon de location.
c)       « Le client » désigne la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «Vos coordonnées» du bon de location.

2. Réservation sur Internet d’une Location Prépayées sur le site :

a)       La réservation sur Internet constitue une promesse de mise à disposition de location de véhicules. Un contrat sera établi au moment de la location et sera régi par les Conditions Générales de Location ci-dessous et par les lois Tunisiennes.
b)       Dates de validité : se référer au texte de l’offre.
c)       Les Tarifs comprennent la T.V.A 18% ainsi que les Taxes Aéroport.
d)       La réservation doit avoir été passée au minimum 48 heures avant le départ de la location.
e)       Le montant de l’acompte prépayé n’est pas remboursable.
f)        Conditions de modification : L’engagement de AVIS Tunisie reste dans la limite des données confirmées sur le voucher émis au moment de la réservation et du paiement, toute demande de modification reste tributaire de l’accord de AVIS Tunisie et de la disponibilité de la voiture pour la période requise par le client sur sa demande de modification. En cas d’impossibilité de satisfaire la demande de modification, le client doit louer la voiture conformément aux termes et conditions spécifiés lors de la réservation initiale.
g)       AVIS Tunisie garantit une catégorie de voiture mais pas de modèle bien précis. Les tarifs peuvent varier en fonction de la saison et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable, à l’exclusion des contrats et promesse en cours.
Le véhicule doit être pris et rendu dans le même créneau horaire sous peine de facturation d’un jour supplémentaire au tarif en vigueur.
h)        La Carte de Crédit internationale à autorisation obligatoire est indispensable au nom du conducteur principal. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes agrées par AVIS Tunisie (American Express, Visa, Eurocard, Diners Club, Mastercard). (Attention, les cartes Electron-Maestro-Indigo émises par Visa, Mastercard et Eurocard ne sont pas des moyens de paiement agrées par Avis. Pour certaines catégories de véhicules (M,I et J), nous demandons deux cartes de crédit différentes, acceptés par AVIS.
Votre compte bancaire doit être approvisionné avec un plafond minimum de 1000 euro ou plus selon la catégorie de la voiture demandée.
i)       Des frais de livraison tardifs au delà des horaires de fermetures de nos stations vous sera chargé au tarif de 20 TUD HT.
j)       Infos Vols : En cas de prise en charge du véhicule dans un aéroport, il faut nous fournir le numéro de vol et l’heure d’arrivée. Ces informations sont indispensables pour vérifier que l’arrivée se situe bien pendant l’ouverture de la permanence aéroport. En cas d’arrivée hors des horaires d’ouverture et de fermeture AVIS Tunisie peut vous assurer la livraison et/ou la restitution moyennant un supplément à régler sur place.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’informations erronées ou non fournies des infos vol figurent sur votre voucher joint.
Lorsque le client présente le bon de location pour payer la location d’un véhicule chez AVIS Tunisie, il doit  souscrire un contrat de location séparé avec AVIS Tunisie. Ce contrat fixe les droits et obligations du client dans le cadre de la location du véhicule AVIS.
   
AVIS Tunisie peut refuser de louer un véhicule à toute personne :
a)      
n’ayant pas l’âge minimum requis (21 ans pour les Catégories A, B, C, D et F et 25 ans pour les autres Catégories).
b)       n’étant pas en possession d’un permis de conduire depuis 24 mois minimum valable et reconnu.
c)       présentant selon les critères objectifs de AVIS Tunisie un risque anormal.
d)       ne satisfaisant pas aux conditions standard de AVIS Tunisie en vigueur relatives aux paiements à crédit.
Préalablement à la remise du véhicule le client devra présenter sa carte de crédit dont le numéro a été utilisé au moment de la réservation afin de prendre une autorisation destinée à couvrir tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans la réservation ainsi que le déposit caution pour couvrir le montant de la franchise non rachetable. A défaut de présentation de la carte de crédit et à défaut d’obtenir une autorisation bancaire préalable à la remise du véhicule et/ou que le client ne satisfasse pas aux exigences de location spécifiées lors de la réservation, y compris entre autre, s’il a enregistré des informations personnelles erronées, AVIS sera dans l’impossibilité de louer le véhicule demandé et la totalité du prix prépayé à l’avance restera acquis à AVIS.

3. Frais Supplémentaires

Le client devra régler à AVIS Tunisie tous les frais excédant le montant du bon de location. Si le client demande des services différents de ceux indiqués ci-dessous, AVIS Tunisie se réserve le droit de prélever des frais de dossier selon le barème en vigueur pour opérer le changement demandé.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (équipements spéciaux, conducteurs additionnels, assurances optionnelles, Frais de Livraison après et/ou avant les heures d’ouverture et de fermeture des agences, frais d’Abandon pour un véhicule pris dans une localité et rendu dans une autre, Livraison et Restitution dans les hôtels, le carburant…etc.) Ces frais sont toujours à régler sur place et ne peuvent faire l’objet d’un pré paiement.

4. Responsabilité du Client en cas de Perte et/ou du Vol du Bon de Location

Ni l’émetteur ni AVIS Tunisie n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, obligations ou retards résultant.
a)       de la perte ou de vol du bon de location avant sa présentation aux services de locations AVIS Tunisie.
b)       de l’utilisation frauduleuse du bon de location par une tierce personne.

5. Validité

Le bon de location n’est valable que pendant la période indiquée.

II- Conditions générales de location

Le permis de conduire
Si vous désirez louer une voiture, vous devez être en possession d'un permis de conduire valable depuis au moins un an et 3 ans pour les catégories F, H, M, I, J et K.
Au moment de la délivrance le véhicule vous devez présenter votre permis de conduire et votre carte d'identité. Un permis international sera exigé en complément du permis national au cas où ce dernier ne serait pas en alphabet romain.
L'âge minimal
En Tunisie, l'âge minimal pour louer une voiture chez Avis est de 21 ans. Pour la location d'un véhicule de luxe (catégorie F, H, M, I, J ou K), le locataire doit avoir 25 ans au minimum.
Conducteur supplémentaire
Le véhicule de location ne peut être conduit que par la personne dont le nom est mentionné sur le contrat de location. Si une tierce personne conduit la voiture et elle occasionne un dommage, le locataire sera responsable pour la totalité des dégâts. Un conducteur supplémentaire est autorisé à conduire la voiture à condition de payement d'une surcharge de 5,500 TUD (hors tva.) par jour de location et par conducteur supplémentaire.

Conditions générales de location applicables à tout véhicule

AVIS ou son concessionnaire (ci-après « le loueur ») loue au client (le Preneur) dont la signature figure au recto du contrat. Le véhicule de tourisme (ci-après le « véhicule ») identifié au recto du contrat.

1. Prise en charge garde et restitution du véhicule

Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de carrosserie, avec l’équipement normal éventuellement les accessoires codifiées au recto. Sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés et acceptés su les silhouettes des véhicules au recto du contrat. En cas de livraison ou de reprise par le  loueur, ce service sera facturé au prix indiqué sur la brochure informations et conditions Tarifaires en vigueur.
Le preneur a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il s’engage hors des périodes de conduite à activer l’alarme s’il y a lieu à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l’antivol.
La date et le lieu de restitution sont spécifiés au recto du contrat. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, La non restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le Preneur à des poursuites judiciaires; d’autre part le véhicule devra être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence identifiée au recto du contrat. A défaut pour déterminer le montant de la facture sera pris en compte l’heure de la prochaine ouverture de l’agence sauf dans le cas où le Preneur établit que le retard n’est pas dû à une faute de sa part; dans ce cas le Preneur reste responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence et l’inspection du véhicule par un employé AVIS. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi le preneur  reconnaît avoir été dûment averti que toute fausse déclaration relative au permis de conduire  entraînera de plein droit la perte de la couverture d’assurance à son égard sans préjudice de tous dommages et intérêts.

2. Utilisation et conduite du véhicule

Le Preneur doit conduire le véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables. Pour le transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d’itinéraires de rallyes, Ou par  toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotique, Nos véhicules ne sont pas autorisés à franchir les frontières et doivent être utilisé uniquement sur le territoire tunisien.
En cas de violation de cette clause le preneur sera responsable en particulier en cas de dommage ou de vol du véhicule jusqu'à concurrence de la valeur de véhicule.

3. Assurances compléments de protection accidents pertes vol

1.     le preneur et le conducteur supplémentaire du véhicule autorisé par le loueur conformément à l’article 2 ci-dessus bénéficient d’une police assurance automobile couvrant les dommages en illimité aux tiers conformément à la législation en vigueur en Tunisie.
2.     la responsabilité du preneur au regard des dommages causés au véhicule (à conditions qu’il se soit conformé à ses obligations stipulées au présent contrat) est limitée au montant maximum (appelé franchise) cette responsabilité est écartée (hormis le cas de vol) si le preneur a accepté de payer le montant correspondant à la suppression de franchise (CDW) en signant à cet effet son acceptation dans la case 51A1 au recto du contrat et hormis le montant forfaitaire en vigueur (franchise non rachetable) le preneur peut bénéficier en signant son acceptation dans la case 51A2 du complément de protection appelé TP couvrant le vol du véhicule hormis le montant forfaitaire en vigueur (franchise non rachetable) cet ensemble conformément à la brochure informations et conditions tarifaires en vigueur.
3.     le preneur peut en signant son acceptation dans la case 52A et en payant les cotisations  correspondantes bénéficier (I) de l’assurance personnes transportées appelée PAI simple (Réf, P dans la case « j’accepte » ) comprenant une garantie invalidité et décès et une garantie invalidité et décès et une assistance médicale et technique (véhicules de tourismes seulement).

En cas d’accident le preneur s’engage sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance : (I) à prévenir immédiatement la police s’il y a des blessés (II) à rédiger lisiblement même en cas de seuls dégâts matériels un procès verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de (s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident. A défaut de remise par le preneur au loueur dudit procès-verbal de constat amiable, lors de la restitution du véhicule le preneur sans préjudice de la perte de couverture d’assurance susmentionnée devra  de plein droit payer une indemnité égale au montant de la franchise non rachetable dont les montants sont précises dans la brochure informations et conditions tarifaires. Même s’il a souscrit au rachat de la franchise (CDW)  nonobstant toute disposition contraire les dégâts occasionnés au véhicule seront intégralement à la charge du preneur lorsqu’ils résultent (I) d’une violation caractérisée du code de la route ou (II) d’une négligence du preneur dans l’utilisation générale du véhicule et en particulier tout dégât survenu au véhicule et tout dommage consécutif à l’insuffisance des niveaux d’eau et d’huile que le preneur est tenu de contrôler tous les 1000 kilomètres.
Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des pertes vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissées par le preneur ou par toute autre personne dans ou sur véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du véhicule au loueur. Le preneur dégage expressément le loueur de toute responsabilité à cet égard.
En cas de vol du véhicule le preneur est tenu de déclarer ce vol au plus tard dans les 24 heures de sa découverte aux autorités de police et de restituer dans le délai le plus bref et au plus tard sous 24 heures les papiers du véhicule et les clés, il ne sera alors responsable que jusqu’à concurrence de la franchise dont les montants sont indiqués dans la brochure informations et conditions tarifaires, sauf s’il a souscrit au complément de protection TP. Tout acte de négligence prouvé engagera la responsabilité du preneur auquel sera facturée la valeur du véhicule volé au prix du catalogue d’achat du véhicule facture d’achat faisant foi. Diminuée de l’amortissement fiscal de base mensuel de 1.666 les couvertures d’assurance et les compléments de protection visées au présent article sont plus amplement décrits dans la brochure informations et conditions tarifaires.

4. Dispositions diverses

4.1      -Le preneur qui bénéfice d’une remise AVIS ne pourra en aucun cas cumuler sur le même contrat  cet avantage avec toute autre remise AWD AVIS ou avec une autre offre promotionnelle.
4.2      -Les dégâts occasionnés au véhicule par un usage anormal de celui-ci et notamment par le transport de tous objets marchandises ou animaux non conforme à la destination dudit véhicule seront a la charge du preneur a moins qu’il ne prouve qu’ils ont eu lieu sans sa faute.
4.3      -Tout incident ou litige pourra a la demande des parties donner lieu a expertise contradictoire dans un délai de huit jours aux frais du demandeur.
4.4      -Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard trois mois à compter de la date d’émission de la facture.

5. Juridiction

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Tunis  sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.
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